Conditions générales

Ces conditions générales sont d’application à toutes les relations juridiques entre l’entreprise free-lance de traduction Toucheguy (ci-après : le traducteur) et la personne physique ou juridique qui a donné le travail au traducteur (ci-après : le client), à l’exclusion des conditions générales ou autres termes et conditions de commandes, bons de commande ou similaires du client, à moins que le traducteur ait accepté leur application explicitement et par écrit.

1. Devis, conclusion du contrat

   1. Tous les tarifs et devis du traducteur sont sans engagement.
   2. Aucun droit pour des commandes futures ne saurait être fondé sur des citations, devis et accords (cadre) du passé.
   3. Les tarifs et les délais proposés peuvent à tout moment être révoqués si le traducteur n’ait pu consulter le texte complet à l’avance. Le contrat est établi par l’acceptation par écrit par le client du devis du traducteur ou – si aucun devis n'ait été soumis – par l’acceptation par écrit par le traducteur de la commande passée par le client. Dès ce moment le client est obligé de payer.
   4. Au moment de la conclusion du contrat, le client fournit immédiatement au traducteur tous les documents, sources, glossaires et autres matériaux nécessaires ou utiles à l’exécution de la commande, sauf si autrement convenu dans le contrat. Au cas de livraison tardive de matériaux clés par le client, le délai de livraison sera implicitement prolongé avec la durée de ce retard. D’autre part, le traducteur a le droit dans ce cas de refuser encore la commande.
   5. L’envoi des documents concernés est pour le compte et aux risques du client.
   6. Le traducteur peut considérer comme client la personne lui ayant passé la commande, sauf si cette personne ait fait savoir explicitement au moment du contrat agir comme représentant, au nom et pour compte d’un tiers, à condition de fournir le nom en l’adresse du tiers au traducteur au moment de la conclusion du contrat.

2. Modification ou annulation de contrats

   1. Si le client, après la conclusion du contrat, introduit des modifications plus que de nature mineure à la commande, le traducteur a le droit d’ajuster le délai de livraison et/ou la rémunération ou de refuser encore le contrat. Dans ce dernier cas, le client est tenu de payer la partie déjà réalisée du contrat.
   2. Si une commande est annulée par le client, celui-ci est tenu de payer la partie déjà réalisée du contrat, ainsi que une rémunération basée sur un taux horaire pour les travaux de recherche déjà réalisés pour la partie pas encore traduite. En outre, le client doit payer une indemnisation forfaitaire de 25% de la rémunération convenue, avec un minimum de € 50 pour couvrir les frais d’administration. Le traducteur met la partie du travail déjà effectuée à la disposition du client.

3. Exécution du contrat, confidentialité

   1. Le traducteur est tenu de réaliser le travail au mieux de ses compétences et de ses connaissances et en conformité avec les exigences de qualité du métier.
   2. Le traducteur traitera toutes les informations que le client met à sa disposition avec la plus grande confidentialité.
   3. Sauf si le contraire ait été décidé explicitement, le traducteur a le droit de passer (une partie de) la commande à un tiers, sans préjudice de sa responsabilité pour le traitement confidentiel et la bonne exécution du contrat. Le traducteur exigera de ses éventuels collaborateurs de garder le secret. Le traducteur n’est toutefois pas responsable pour la violation de la confidentialité par ces collaborateurs.
   4. Le traducteur ne peut prendre aucune responsabilité pour des défauts et erreurs dans le texte fourni par le client.

4. Échéance et date de la livraison

   1. Le délai de livraison convenu est un délai cible, sauf si convenu autrement par écrit. Le traducteur est tenu, dès qu’il lui devient clair que la fourniture à temps n’est pas possible, d’en informer immédiatement le client.
   2. Au cas d’un dépassement imputable du délai convenu, le client peut, s’il ne peut plus raisonnablement attendre plus longtemps la réalisation du travail, annuler unilatéralement le contrat. Dans ce cas, le traducteur ne lui doit aucune indemnisation.
   3. La livraison est sensée avoir eu lieu au moment de l’envoi. La livraison de données par voie électronique est sensée avoir eu lieu au moment ou le programme utilisé confirme l’envoi.

5. Rémunération et paiement

   1. La rémunération est basée en principe sur un tarif par mot. Pour d’autres travaux que la traduction, une rémunération basée sur un tarif horaire peut être facturée.
   2. Tous les montants sont en euro et hors Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf si le contraire est décidé explicitement.
   3. Si un délai de paiement a été convenu, le paiement doit être effectué dans ledit délai. Dans tous les autres cas, un délai de paiement de 30 jours est en vigueur, conformément à la Directive européenne 2000/35/CE.
   4. En cas de retard de paiement, le client est immédiatement et sans mise en demeure en défaut, dans quel cas le client doit payer l’intérêt légal sur le montant de la facture, à partir de la date du défaut jusqu’à la date du paiement complet.
   5. Tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires, les honoraires des avocats, huissiers et frais des agences de recouvrement de dette inclus, seront pour compte du client.
   6. En cas de non-respect par le client des conditions de paiement convenues, toutes les factures et/ou dettes deviennent immédiatement dues et le traducteur a le droit, sans mise en demeure ou intervention judiciaire, de suspendre les livraisons et/ou prestations suivantes ou de considérer le contrat comme nul et non advenu, sans préjudice de ses demandes d’indemnisation.
   7. Le traducteur a le droit, avant de commencer le travail, de demander un paiement en parties pendant l’exécution de la commande. Si dans un tel cas, le client ne se tient pas aux conditions de paiement convenues dans le sens du point 5.iii ci-dessus, le traducteur a le droit de suspendre ses obligations et/ou d’annuler le contrat. En cas de suspension ou d’annulation, le traducteur conserve le droit à une compensation pour le travail déjà effectué.
   8. Si le client estime que les montants facturés par le traducteur sont incorrects, il doit en avertir le traducteur dans le délai de paiement convenu dans le sens du point 5.iii ci-dessus avec une objection par écrit et spécifiée. Si ce qui est spécifié dans le point 5.iii ci-dessus n’est pas respecté, le client perd son droit d’objection contre la valeur ou la composition du montant de la facture.

6. Plaintes et litiges

   1. Le client doit rapporter par écrit ses plaintes à propos du travail livré le plus rapidement au traducteur, au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables après livraison. Faire une complainte ne libère pas le client de son obligation de payer pour le travail dans le délai établi.
   2. Si la complainte est fondée, le traducteur améliorera ou remplacera ce qui a été délivré dans un délai raisonnable, ou, si le traducteur ne peut pas raisonnablement satisfaire à la demande d’amélioration, accordera une réduction sur le prix.
   3. Le droit à faire une complainte cesse si le client a modifié le travail livré ou l’a fait modifier et l’a ensuite livré à un tiers.

7. Responsabilités, sauvegarde

   1. Le traducteur est uniquement responsable pour les pertes et dommages qui sont une conséquence directe et démontrable d’omissions imputables au traducteur. Le traducteur n’est jamais responsable pour toute autre forme de dommages, tels que les dommages économiques, dommages dus au retard ou pertes de revenus. La responsabilité ne peut en tout cas dépasser une valeur égale au montant de la facture excl. TVA de la commande en question et ne peut jamais dépasser € 2.000 par contrat.
   2. Des ambiguïtés dans le texte à traduire déchargent le traducteur de toute responsabilité.
   3. L’évaluation de savoir si un texte à traduire ou le texte traduit comporte certains risques de blessure corporelle reste complètement à la charge et au risque du client ; le client sauvegardera le traducteur contre toute réclamation de tiers concernant des blessures corporelles découlant de l’utilisation de la traduction délivrée.
   4. Le traducteur n’est pas responsable pour les dommages aux ou la perte de documents, informations ou supports d’information qui ont été mis à sa disposition pour l’exécution du contrat. Le traducteur n’est pas non plus responsable pour des dommages résultant de l’utilisation de technologies informatiques et de moyens modernes de télécommunication.
   5. Le client doit sauvegarder le traducteur de toutes les réclamations de tiers par rapport auxquels le traducteur n’accepte aucune responsabilité, mais dans lesquels il est néanmoins mis en cause par des tiers.

8. Résiliation

   1. Si le client ne remplit pas ses obligations, ainsi qu’en cas de faillite, de règlement judiciaire ou de liquidation de l’entreprise du client, le traducteur peut, sans aucune obligation de compensation, résilier le contrat en tout ou en partie ou en suspendre l’exécution. Dans ces cas, le traducteur peut exiger le paiement immédiat de ce qui lui est dû.
   2. Si le traducteur, pour des raisons indépendantes de sa volonté, est dans l’incapacité de remplir ses obligations, il/elle peut résilier le contrat sans aucune obligation de compensation. Si, au moment de l’entrée de la force majeure, il/elle a déjà partiellement rempli ses obligations, il/elle peut facturer séparément le travail déjà effectué et le client est alors tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct. Ces circonstances de force majeure incluent, mais ne sont limitées à : incendie, accident, maladie, grève, émeute, guerre, mesures gouvernementales, entrave aux transports, ou autres circonstances sur lesquelles le traducteur ne peut exercer aucune influence.

9. Droits d’auteur

   1. Sauf accord explicite et par écrit du contraire, le traducteur conserve le droit d’auteur sur les traductions et autres textes qu’il/elle a produits.
   2. Le client sauvegarde le traducteur contre toute allégation de tiers pour des violations des droits de propriété, de brevet, d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l’exécution du contrat.

10. Droit applicable et inscription dans le CVR

    1. La version en anglais de ces Conditions générales prévaut sur les versions dans d’autres langues.
    2. Le contrat entre le client et le traducteur est régi par le droit danois.
    3. Tous les litiges et réclamations seront soumis au jugement exclusif des tribunaux danois compétents.
    4. Le traducteur est inscrit au Centrale Virksomhedsregister (CVR) (Régistre des entreprises) à Virk.dk sous le numéro DK 39039958.

Dernière version de ces Conditions générales: 22/11/2017.